★★★★☆
3.8 étoiles sur 5 de 859 commentaires client
Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise: Droit européen (DROIT & JUSTICE t. 113) - de Laure Milano (dir.) (Author)
Caractéristiques Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise: Droit européen (DROIT & JUSTICE t. 113)
Le paragraphe ci-dessous contient les faits de base concernant Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise: Droit européen (DROIT & JUSTICE t. 113)
| Le Titre Du Fichier | Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise: Droit européen (DROIT & JUSTICE t. 113) |
| Date de Lancement | |
| Traducteur | Dia Kyria |
| Numéro de Pages | 464 Pages |
| La taille du fichier | 42.79 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Weidenfeld & Nicolson |
| ISBN-10 | 8260868882-GRH |
| Type de Document | ePub AMZ PDF CCF WPS |
| de (Auteur) | Laure Milano (dir.) |
| EAN | 161-5794936491-MPQ |
| Nom de Fichier | Convention-européenne-des-droits-de-l'homme-et-droit-de-l'entreprise-Droit-européen-(DROIT-&-JUSTICE-t.-113).pdf |
Télécharger Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise: Droit européen (DROIT & JUSTICE t. 113) Livre PDF Gratuit
Retiennent successivement lattention linvocation des droits substantiels vie privée liberté de religion protection des biens liberté dexpression dans les relations internes et externes à lentreprise et linvocation des droits procéduraux droit à un procès équitable droit au juge
Coll Droit Justice 360 pages ISBN 9782807200791 Présentation de léditeur Lintérêt de la doctrine pour le thème de lutilisation de la Convention européenne des droits de lhomme dans le droit des affaires a débuté à partir des années1990 et correspond aux premiers arrêts importants rendus par la Cour européenne à
La Cour européenne des Droits de lHomme Larticle 19 de la Convention européenne des droits de lHomme prévoit quafin dassurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles il est institué une Cour européenne des Droits de lHomme
9h45 Rapport introductif L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit des affaires Laure MILANO Professeur de droit public Université d’Avignon et des pays du Vaucluse
L’intérêt de la doctrine pour le thème de l’utilisation de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit des affaires a débuté à partir des années 1990 et correspond aux premiers arrêts importants rendus par la Cour européenne à propos de sociétés commerciales
Tout dabord la Convention permet de reconnaître des droits de lhomme donnant ainsi naissance à une véritable Charte Européenne des Droits de lHomme Ensuite elle sert doutil intégrateur dans la logique européenne car elle permet par le biais des droits de lHomme dinsister sur des valeurs et des principes communs à lEurope
Cependant cette adhésion soulève dune part le problème des rôles respectifs de la CJCE et de la Cour européenne des droits de lhomme en matière de protection des droits de lhomme et la soumission de la CJCE aux décisions de la Cour européenne des droits de lhomme Dautre part la question de lautonomie du droit communautaire est posée avec acuité Références